Conditions générales de vente "FRESHDRIVE"

Conditions générales de vente, de livraison et d'exécution (CGV)

1. Commandes et conclusion du contrat :

 

En principe, les commandes doivent être effectuées par écrit (la facture faisant foi). Les commandes orales ne sont autorisées que dans des cas exceptionnels. La société FRESHDRIVE décide au cas par cas si elle souhaite accepter une commande orale. FRESHDRIVE confirme la réception de la commande par écrit ; la facture étant la confirmation de commande qui vaut conclusion du contrat entre FRESHDRIVE et l’acheteur. Dans les cas exceptionnels où FRESHDRIVE ne confirme pas la commande, le contrat est formé entre FRESHDRIVE et l’acheteur au moment de la transmission de la facture au client. Les offres sont faites sans engagement ni obligation de la part de FRESHDRIVE. La même règle s’applique aux informations figurant dans les brochures et catalogues de FRESHDRIVE. Pour être valable, toute déclaration orale doit faire l’objet d’une confirmation écrite. Les dessins, illustrations, dimensions, poids ou autres caractéristiques sont donnés à titre indicatif et n’ont force obligatoire qu’après avoir fait l’objet, au cas par cas, d’une confirmation expresse écrite de la part de FRESHDRIVE. A défaut de déclaration écrite expresse en disposant autrement, ces informations à caractère obligatoire restent valables jusqu’à leur révocation par FRESHDRIVE, leur durée de validité ne dépassant toutefois pas 2 mois. Toute condition contraire de l’acheteur (figurant, par exemple, dans les Conditions générales de vente de ce dernier) doit faire l’objet d’une acceptation expresse écrite de la part de FRESHDRIVE. La société FRESHDRIVE se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions générales de vente.

 

2. Prix :

 

Les prix applicables sont ceux de la liste des prix de FRESHDRIVE en vigueur au moment de la commande. Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), départ usine, plus TVA, port et emballage. FRESHDRIVE a le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des prix et les prix y figurant. En cas de petites commandes d’une valeur inférieure à CHF 5.-, FRESHDRIVE peut facturer des frais d'un montant minimum de CHF 5.-

 

3. Conditions de paiement :

 

Sous réserve de conditions particulières de paiement prévues par le contrat de partenariat, les conditions de paiement suivantes s’appliquent à l’acheteur : privés : à la commande avant la livraison / professionnels : 35% à la commande et le solde à 10 jours net, respectivement à compter de la date de la facture. En cas de non-respect du délai de paiement, un intérêt moratoire de 9 % est dû à partir du 31ème jour suivant la date de la facture, sans mise en demeure préalable.

 

4. Modifications des commandes :

 

Toute modification éventuelle d’une commande reçue et/ou confirmée par FRESHDRIVE n’est valable et obligatoire que si ladite modification a fait l’objet d’un accord écrit. FRESHDRIVE est dans tous les cas autorisés à facturer séparément à l’acheteur les frais administratifs découlant de la modification, ainsi que les travaux déjà exécutés.

 

5. Livraison :

 

La livraison s’effectue aux risques et périls de l’acheteur. Sur la demande expresse de l’acheteur, FRESHDRIVE souscrit une assurance transport pour les envois ; les coûts en découlant sont facturés à l’acheteur. Sauf instructions particulières de l’acheteur, la société FRESHDRIVE choisit librement le mode d’expédition et la voie d’acheminement des marchandises, sans toutefois garantir la livraison la plus rapide et la moins chère desdites marchandises. Les dommages subis pendant le transport doivent être signalés sans tarder à l’entreprise de transport.

 

6. Délais de livraison :

 

FRESHDRIVE s’efforce de respecter, dans la mesure du possible, les délais de livraison convenus. Le respect de ces délais ne peut toutefois pas être garanti. L’impossibilité de respecter un délai convenu ne confère à l’acheteur aucun droit, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis de FRESHDRIVE. En particulier, les retards ne donnent pas à l’acheteur le droit de refuser la marchandise, ils ne lui donnent droit ni à indemnisation des frais résultant du retard, ni à réparation de quelque sorte que ce soit. Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée si FRESHDRIVE ne reçoit pas en temps utile les données nécessaires à l’exécution de la commande ou si la commande a fait l’objet de modifications ultérieures.

 

7. Transfert des profits et des risques :

 

Les profits et risques sont transférés à l’acheteur au départ de la livraison de l’usine. En cas de retard de la livraison à la suite d’une requête de l’acheteur ou pour d’autres raisons dont FRESHDRIVE ne saurait être tenu responsable, les risques sont transférés à l’acheteur au moment initialement prévu pour la livraison départ usine. A partir de ce moment, la livraison est entreposée aux risques et périls de l’acheteur.

 

8. Obligation de contrôle / réclamations pour vices de la chose :

 

L’acheteur est tenu de contrôler les marchandises livrées dès leur réception et de notifier à FRESHDRIVE, par écrit, tout vice éventuel dans les 3 jours suivant la réception de la livraison, en joignant le bon de livraison et/ou copie de la facture à la réclamation. Le défaut de réclamation de la part de l’acheteur vaut approbation des marchandises. Les vices cachés doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dès leur constatation.

 

 

 

9. Réserve de propriété :

 

Les marchandises livrées restent la propriété de FRESHDRIVE jusqu’au paiement complet de leur prix. FRESHDRIVE a le droit, mais non l’obligation, de faire inscrire la réserve de propriété dans le Registre des pactes de réserve de propriété. Si FRESHDRIVE souhaite user de ce droit, l’acheteur autorise expressément FRESHDRIVE, par la présente, à faire enregistrer, aux frais de l’acheteur et pour toute livraison, la réserve de propriété dans le Registre des pactes de réserve de propriété, et à procéder à toutes les formalités s’y rapportant. L’acheteur s’engage à prendre, dans tous les cas et à ses frais, toutes les mesures nécessaires à la protection de la chose livrée. Ceci comprend notamment l’entretien et l’assurance de la marchandise contre les dommages causés par le vol, le bris, les incendies, l’eau etc. L’acheteur doit éviter tout ce qui pourrait porter atteinte au droit de propriété de FRESHDRIVE sur la chose livrée. En particulier, l’acheteur n’est pas autorisé à donner l’objet de la livraison en gage, ni à en transférer la propriété à titre de garantie. La société FRESHDRIVE doit être informée sans délai de toute saisie de la marchandise.

 

10. Garantie / responsabilité :

 

FRESHDRIVE garantit l’intégralité et les qualités promises des marchandises figurant sur la confirmation de commande, selon les conditions suivantes : Les produits livrés sont garantis, d’une part, contre tout vice de matériau, de fabrication et/ou d’usinage entachant la chose et la rendant défectueuse ou impropre à l’usage auquel on la destine ; la garantie / responsabilité porte d’autre part sur les qualités promises de la chose.

• Aucune garantie / responsabilité n’est acceptée s’agissant de tout dommage consécutif éventuel.

• Dans tous les cas, une garantie / responsabilité de FRESHDRIVE suppose, pour être engagée, la réunion des conditions suivantes : (a) l’existence d’un vice au sens de la disposition susmentionnée, (b) la constatation de ce vice lors d’un contrôle exécuté dans les délais au sens du paragraphe 8 des présentes Conditions, ou l’existence d’un vice caché, (c) une réclamation pour vices de la chose, effectuée dans les délais et conformément au paragraphe 8 des présentes Conditions.

• En vertu de la garantie / responsabilité, FRESHDRIVE s’engage, à son choix, soit à réparer à ses frais la marchandise défectueuse (au sens de la disposition susmentionnée), soit à la remplacer. Les produits ou pièces remplacés deviennent la propriété de FRESHDRIVE. L’acheteur ne bénéficie d’aucun autre droit à garantie (par exemple, réduction du prix d’achat, résiliation du contrat et/ou dommages-intérêts etc.), tout autre droit à garantie étant expressément exclu.

• L’obligation de garantie s’éteint si l’acheteur ou des tiers procèdent, sans l’accord exprès de FRESHDRIVE, à des modifications ou réparations sur la chose livrée ou s’ils en font une utilisation impropre.

• La garantie / responsabilité de FRESHDRIVE est exclue pour les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent de matériaux défectueux, d’un vice de fabrication ou de réalisation, tels que les dommages dus à l’usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l’inobservation des conditions d’emploi et/ou des instructions de service, à une utilisation excessive, à l’usage d’équipements non appropriés, à des influences chimiques et/ou électroniques, ainsi qu’à d’autres causes non imputables à FRESHDRIVE. Les cas de force majeure sont également exclus de la garantie et responsabilité de FRESHDRIVE.

• FRESHDRIVE décline toute garantie / responsabilité autre que celles mentionnées ci-dessus. Toute autre garantie / responsabilité de FRESHDRIVE est donc expressément exclue. L’acheteur ne peut en aucun cas faire valoir un droit à réparation des dommages ne concernant pas la chose livrée elle-même. En particulier, la société FRESHDRIVE ne saurait être tenue responsable, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, des dommages directs et/ou indirects, de quelque nature que ce soit et quel qu’en soit le fondement juridique, tels que les dommages résultant d’une perte de production, d’une perte de jouissance, d’une perte de commandes, d’un manque à gagner, de l’élimination d’un vice chez l’acheteur ou de coûts causés à des tiers par suite d’un vice de la chose etc. FRESHDRIVE ne répond pas non plus des dommages qui sont directement ou indirectement liés à la défectuosité de la chose livrée. L’exclusion de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas en cas d’intention illégale ou de faute grave de la part de FRESHDRIVE, ni chaque fois qu’un droit coercitif interdit toute exclusion de responsabilité.

• La responsabilité civile du fait des produits défectueux est soumise aux dispositions de la Loi suisse sur la responsabilité du fait des produits. En vertu de cette loi, la responsabilité de FRESHDRIVE est toutefois limitée ou n’est pas engagée, dès lors que l’acheteur et/ou l’utilisateur final ne tient pas compte des informations relatives aux produits fournies par FRESHDRIVE. L’acheteur est tenu de se procurer les documents d’information en vigueur et d’attirer expressément l’attention de ses clients sur ces informations relatives aux produits.

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11. Renvois de marchandises :

 

Les marchandises qui ont été livrées à l’acheteur conformément à la confirmation de la commande ne peuvent être renvoyées qu’avec l’accord écrit de FRESHDRIVE. S’ils sont en parfait état, dans leur emballage d'origine, les articles de stock, non personnalisé, font l’objet d’un avoir d’un maximum de 65 % du montant facturé. Aucun avoir ne peut être accordé pour les systèmes spécifiques au client tels que les produits avec les fabrications sur mesure, et les produits hors stock soumis à la confirmation de commande. Tous les frais sont à la charge du réexpéditeur.

 

12. Propriété intellectuelle / propriété industrielle :

 

Les produits livrés sont dessinés et distribués par FRESHDRIVE. En conséquence, FRESHDRIVE détient seule les droits de propriété intellectuelle sur ces produits, ainsi que sur tous les dessins, photos, plans correspondants, etc. La société FRESHDRIVE est seule propriétaire des droits de propriété industrielle existants (droits sur les brevets, droits sur les marques, droits sur les dessins et modèles, et droits d’auteur), ainsi que de tous les droits en découlant. La contrefaçon, la copie et l’usage, non conforme aux dispositions du contrat, des produits FRESHDRIVE peuvent constituer une violation des droits de propriété industrielle susmentionnés, et ne sont donc autorisés qu’avec le consentement exprès de FRESHDRIVE.

 

13. Droit applicable/ Juridiction compétente :

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La relation juridique entre FRESHDRIVE et l’acheteur est régie par le droit suisse. Les parties conviennent que le tribunal du siège social de FRESHDRIVE SNC, à Savièse sera seul compétent pour entendre de tout litige éventuel. FRESHDRIVE est toutefois en droit d’intenter une action contre l’acheteur devant le tribunal du siège social de ce dernier.

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Mentions légales de “FRESHDRIVE” 

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Le site « www.freshdrive.co » est une publication de Freshdrive SNC, Route de Diolly 44, 1965 Savièse, Suisse.

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L'ensemble des onglets commerciaux présents sur Freshdrive.co sont édités par Freshdrive SNC inscrite au RC de Sion - siège social : Route de Diolly 44, 1965 Savièse.


 

Inscrite au RC de Sion


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